Modifications du Code du travail - Délégation du personnel et régime spécifique de télétravail

22.09.2021

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Projet de loi n°7862 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail. (5857SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Projekttexte

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5857SBE)

PDF • 147 KB

5857_PL_Teletravail_texte.pdf

PDF • 480 KB

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