Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce.(4037SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4037SBE)
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4037_Modification_article_567_Code_de_commerce_PL_4037SBE.pdf
PDF • 148 KB