Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7772 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail. (5750SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5750SBE)
PDF • 249 KB
5750_PL_Code_du_travail.pdf
PDF • 215 KB