Droit d'établissement - taxes administratives

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les montants et les modes de perception des taxes administratives prévues aux articles 33 et 35 (8) de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales. (4142BLU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.