Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7698 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. (5661SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5661SBE)
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5661_PL_Conge_pour_soutien_familial_PL_5661SBE.pdf
PDF • 179 KB
5661_PL_Conge_pour_soutien_familial_Fiche_d_impact_5661SBE.pdf
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