Covid19 - Mutuelles Prorogation des dérogations

Projet de loi n°7831 modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
2. l’article 16quater de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5832GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.