Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de fermeture des structures pour enfants

20.05.2020

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7583 portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales. (5492SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Projekttexte

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5492SBE)

PDF • 303 KB

5492_PL_modifiant_le_CT_en_matiere_de_CPRF_5492SBE.pdf

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