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Composition et fonctionnement des commissions consultatives des étrangers, pour travailleurs salariés, pour travailleurs indépendants

16.03.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
1. de la commission consultative des étrangers ;
2. de la commission consultative des travailleurs salariés ;
3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. (6014PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6014PSI)

PDF • 141 KB

Texte du projet 6014PSI

PDF • 838 KB