CNAL

Projet de loi n°8399 portant création de l’établissement public « Centrale Nationale d’Achat et de Logistique » et modifiant
1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers. (6664TMT/RAD)

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