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Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités
d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de
certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix
dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier
1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant
l’établissement de l’indice des prix à la consommation. (3126TCA)

30.11.2006

Gutachten & Gesetzgebung
1 Projecttext

Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités
d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de
certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix
dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier
1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant
l’établissement de l’indice des prix à la consommation. (3126TCA)

Projekttexte

3126TCA

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