Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 5881 portant introduction d’un Code de la consommation. (3348bisBJO)

02.03.2010

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet d'amendement gouvernemental sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

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3348bisBJO

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Avant-projet d'amendement au projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation_APAG_3348bisBJO

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