Aménagement communal et développement urbain - Amendements parlementaires

24.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. - Amendements parlementaires. (4844terRMX)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4844terRMX)

PDF • 410 KB

4844ter_PL_7139_Amenagement_du_territoire_Texte.pdf

PDF • 526 KB