Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
6. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ;
et portant abrogation
1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille. (6042MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6042MCI)
PDF • 307 KB
Texte du projet 6042MCI
PDF • 2 MB