Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010. (3779LCE)

10.03.2011

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010. (3779LCE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3779LCE

PDF • 70 KB

Convention BENELUX. PL 3779 LCE

PDF • 341 KB