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Gutachten & Gesetzgebung

Aktuelle Informationen zu den parlamentarischen Dossiers finden Sie direkt auf der Website der Abgeordnetenkammer www.chd.lu

07.11.2003

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004 (2751TCA)

05.11.2003

Projet de loi partant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées (2732 FMI)

03.11.2003

Projet de loi modifiant : 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification des brevets d’invention. (2694AFR)

30.10.2003

Projet de loi portant réglementation des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement. 2741AFR est intégré. (2721AFR)

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PL Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées - Amendement parlementaire

PRGD Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer_Amendements gouvernementaux

PRGD fixant la procédure d'élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement

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Projet de loi portant réglementation des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement. 2741AFR est intégré. (2721AFR)