
05.04.2004
Projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991 (2805MCH)
05.04.2004