20.03.2006
Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d’application et sanctions des dispositions :
1. du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
2. du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ;
3. du règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (3016MCH)
06.03.2006
Projet de loi modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation du chemin de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (3015BJE)
17.02.2006