02.03.2007
Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 ;
2. modification du Code du Travail ;
3. modification de l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. PL5687 (3161bisAFR)
21.02.2007
Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant
- abrogation de la loi du 19 juillet 1991 relative aux organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public ;
- modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ;
- modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
- modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3109BJO)
15.02.2007