Projet de loi modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation du chemin de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (3015BJE)

06.03.2006

Gutachten & Gesetzgebung

1 Projecttext

Projet de loi modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation du chemin de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (3015BJE)

Projekttexte

3015BJE

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