Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7998 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. (6059MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6059MLE)
PDF • 300 KB
Texte du projet 6059MLE
PDF • 1 MB