PL Reconnaissance des qualifications professionnelles - vaccination par les pharmaciens

29.11.2021

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Projet de loi n°7912 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5928CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5928CCL)

PDF • 132 KB

5928_PL_reconnaissance_des_qualifications_professionnelles_texte.pdf

PDF • 157 KB

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