PL Contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur - Mesure tripartite

29.12.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8111 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. (6252MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6252MLE)

PDF • 199 KB

6252_PL_Chauffage_urbain_Hausse_des_prix_Texte.pdf

PDF • 948 KB