Modernisation du droit d'établissement et commission de la seconde chance

07.04.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de la seconde chance et portant modification :
1) du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet :
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ;
4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ;
5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ;
2) du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de l'article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industrie ainsi qu'à certaines professions libérales. (6051GLO/SMI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique.


Projekttexte

Texte du projet 6051GLO/SMI

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6051_PRG_Droit_d_etablissement_Texte.pdf

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6051_PL_Droit_d_etablissement_Apporteur_affaires_immobilier_Formulaire_annexe.pdf

PDF • 828 KB

6051_PL_Droit_d_etablissement__Chasseur_de_nuisibles_Formulaire_annexe.pdf

PDF • 831 KB