Aktuelle Informationen zu den parlamentarischen Dossiers finden Sie direkt auf der Website der Abgeordnetenkammer www.chd.lu
18.10.2010
Projet de règlement grand-ducal
- portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir ;
- en matière de brevets d’invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;
- en matière de certificats CEE no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 ;
- portant abrogation du règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique. (3674BJO)
Projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident.
Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident. (3688ZCH)
projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie. PRG (3661LCE/ZCH)
Projet de loi portant approbation :
-portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;
-modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. PL (3682CCH)
Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. PRG (3662BFR)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences). (3716CCH)
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, et abrogeant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE. (3705CCH)
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et visant à abroger la bonification d’intérêt généralisée. (3718CCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. (3720SAN)