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18.11.2010
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers. PRG (3734LCE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. (3715WMR)
Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Conv Coll (3735GRL)
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Projet de règlement grand-ducal portant les mesures d'exécution en matière de débits de boissons alcooliques à consommer sur place. (3737LLA)
Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes ; 2. modifiant certaines dispositions de Code du travail. (3724GRL)
Projet de loi fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques. (3726TAN)
Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. (3640TAN)
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition
- de l’article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu de prestations de services ;
- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations ;
- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (3717TAN)
Projet de loi portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifient :
1. le Code de la Sécurité Sociale ;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PL (3710GRL)