Projet de règlement grand-ducal relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. PRG (3388AFR)

08.12.2008

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. PRG (3388AFR)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

3388AFR

PDF • 62 KB

Limitations à l'accès des personnes handicapées PRG 3388AFR

PDF • 198 KB