Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale. PRG (3432AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
Projekttexte
3432AFR
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