Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi relatif à un régime d’aides à la protection de l’environnement età l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. PL (3514BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3514BFR
PDF • 42 KB
Protection de l'environnement PL 3514BFR
PDF • 5 MB