Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant :
- transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ;
- transposition de l’article 36 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
- modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. PL (3729TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3729TAN
PDF • 101 KB
Secteur de l'assurance PL 3729TAN
PDF • 852 KB