Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8359 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».
Projet de loi n°8357 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Projet de loi n°8358 portant modification de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable. (6601BLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de lois et au projet de règlement grand-ducal mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6601BLE)
PDF • 251 KB
6601_PL_Logement_Texte.pdf
PDF • 468 KB
6601_PL_Logement_abordable_Texte.pdf
PDF • 501 KB
6601_PL_Logement_Aides_Texte.pdf
PDF • 470 KB
6601_PRG_Logement_Texte.pdf
PDF • 477 KB