Projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3253WJE/DAN)

07.12.2007

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3253WJE/DAN)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé (PL3253WJE/DAN) ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3253WJE-DAN

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Projet de loi Statut unique PL 3253

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