Projet de loi portant
a) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. (3639KLA/LLA)

28.07.2010

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de loi portant
a) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. (3639KLA/LLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3639KLA/LLA_PL. 6171

PDF • 73 KB

3639KLA/LLA_PRGD

PDF • 20 KB

Procédure d'autorisation d'établissements classés PL 3639KLA/LLA

PDF • 99 KB