Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8304 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6502PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6502PSI/SBE)
PDF • 426 KB
6502_PL8304_Immigration_Texte.pdf
PDF • 15 MB
Pressemitteilungen
COMMUNIQUE DE PRESSE 6502PSI/SBE
PDF • 169 KB