Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics. (3596ZCH)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
3596ZCH
PDF • 65 KB
Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics_Annexe _Directive
PDF • 880 KB
Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics_PL_3596ZCH
PDF • 880 KB