Projet de loi
1. portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – Amendements gouvernementaux. PL (3284MCH)

10.12.2007

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi
1. portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – Amendements gouvernementaux. PL (3284MCH)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3284MCH

PDF • 195 KB

Impôt sur le revenu PL5801 3284bisMCH

PDF • 425 KB