Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

PRGDs - Mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre de la loi « logement abordable » et modalités de location des logements abordables

25.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. (6161RMX)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6161RMX)

PDF • 209 KB

6161_PRG_Logement_Location_abordable_Texte.pdf

PDF • 491 KB

6161_PRG_Logement_Aide_a_la_pierre_Texte.pdf

PDF • 567 KB