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PRGD Professions réglementées - modalités de participation à la consultation publique

13.09.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. (6130CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6130CCL)

PDF • 192 KB

Texte du projet 6130CCL

PDF • 293 KB