PRGD Fixation des accises sur le tabac

09.04.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6604FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6604FKA)

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6604_PRG_Accise_Tabac_budget_2024_Texte.pdf

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