PRGD Fixation accises sur les produits énergétiques

09.04.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. (6605FKA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6605FKA/MLE)

PDF • 191 KB

6605_PRG_Accise_Produits_energetiques_budget_2024_Texte.pdf

PDF • 507 KB