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PRGD commission consultative par rapport au 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

30.03.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission consultative prévue à l’article 5 de la loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. (6137LNI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6137LNI)

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Texte du projet 6137RM

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