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PRG Comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence

08.04.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal relatif aux frais de traitement de dossier liés à l'introduction et l'examen d'une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence. (6044GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6044GKA)

PDF • 131 KB

Texte du projet 6044GKA

PDF • 445 KB