Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. – Amendements gouvernementaux. (6406bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6406bis_PRG_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf
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