PL transition énergétique

24.01.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique et modifiant :
1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;
2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (6510MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6510MLE)

PDF • 268 KB

6510_PL_Transition_energetique_Texte.pdf

PDF • 584 KB