PL relative à la liberté d’expression dans les médias - Amendements parlementaires

03.04.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8128 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. - Amendements parlementaires. (6273bisFKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6273bisFKA)

PDF • 201 KB

6273bis_PL_Liberte_d_expression_Texte.pdf

PDF • 161 KB