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PL Régime d’aides hausse prix énergétiques

17.06.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8019 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6109MLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6109MLE/GLO)

PDF • 399 KB

Texte du projet 6109MLE/GLO

PDF • 380 KB