PL Produits phytopharmaceutiques

01.08.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8177 modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. (6330GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6330GKA)

PDF • 149 KB

6330_PL_Produits_phytopharmaceutiques_Texte.pdf

PDF • 1 MB