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PL portant approbation de l’Accord entre le Luxembourg et la Lituanie concernant l’échange et la protection des informations classifiées

25.04.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8162 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020. (6321FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6321FKA)

PDF • 147 KB

6321_PL_8162_Traite_Texte.pdf

PDF • 685 KB