Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification :
1. de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
4. de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. - Amendements parlementaires. (6589bisGKA/DLA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6589bis_PL_8353_Logement_Texte.pdf
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