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PL modifiant régime d’aides hausse prix énergétiques

29.06.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8230 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6384MLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6384MLE/GLO)

PDF • 186 KB

6384_PL_Aides_prix_energie_Texte.pdf

PDF • 2 MB