PL modifiant la loi sur les médias électroniques - Amendements parlementaires

05.03.2024

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Projet de loi n°8204 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. - Amendements parlementaires. (6345bisFKA)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6345bisFKA)

PDF • 197 KB

6345bis_PL_8204_Medias_electroniques_Texte.pdf

PDF • 182 KB

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